NIS 2 : la transposition en France encore repoussée

Le 6 octobre 2026, l’Assemblée nationale a reporté l’examen de la loi qui transpose NIS 2. Ce que ce nouveau délai change pour votre entreprise.

« NIS 2 » en grandes lettres blanches barré d’un tampon orange « Reporté », sous-titré « Transposition en France »

La veille de son examen en séance publique, le projet de loi qui transpose la directive européenne NIS 2 a de nouveau été retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Deux ans après l’échéance fixée par Bruxelles, la France reste parmi les derniers États membres sans loi de transposition. Pour les dirigeants, la question est simple : faut-il attendre ?

NIS 2 France : un nouveau report à l’Assemblée nationale

Le mardi 6 octobre 2026, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a retiré de l’ordre du jour des 7 et 9 octobre le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Ce texte transpose trois textes européens : la directive NIS 2 sur la cybersécurité, la directive REC sur la résilience des entités critiques et un volet lié au règlement DORA, qui encadre le secteur financier.

Le motif officiel tient à l’agenda parlementaire : l’examen d’une proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes a pris plus de temps que prévu. Le rapporteur, le député Éric Bothorel, a dit espérer une réinscription « d’ici quinze jours ou trois semaines ». Au 28 octobre 2026, aucune nouvelle date n’a été annoncée, et le projet de loi de finances pour 2027 puis le budget de la sécurité sociale doivent occuper l’hémicycle jusqu’à la fin de l’année.

Transposition NIS 2 : deux ans de retard

Les États membres devaient transposer NIS 2 avant le 17 octobre 2024. En France, le parcours du texte s’est étiré :

  • 15 octobre 2024 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres, deux jours avant l’échéance européenne ;
  • 12 mars 2025 : adoption par le Sénat en première lecture ;
  • 10 septembre 2025 : adoption par la commission spéciale de l’Assemblée nationale ;
  • juillet 2026 : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne contre la France, l’Espagne, l’Irlande et les Pays-Bas, et demande des sanctions financières (une somme forfaitaire et des astreintes journalières) jusqu’à la transposition complète ;
  • 6 octobre 2026 : retrait de l’ordre du jour, la veille de la séance publique.

Au-delà du calendrier, un point reste discuté : l’article 16 bis, ajouté au Sénat, qui interdit d’imposer aux fournisseurs de messageries chiffrées des mécanismes affaiblissant volontairement leur sécurité. Les services de renseignement en demandent la suppression. Ce débat touche peu les obligations des entreprises, mais il pèse sur le calendrier du texte.

Après le vote de l’Assemblée, il restera encore à accorder les versions des deux chambres, à promulguer la loi et à publier ses décrets d’application.

Ce que le report change pour votre entreprise

Juridiquement, les obligations de NIS 2 ne s’appliquent pas encore en droit français. Aucune autorité ne peut aujourd’hui vous sanctionner sur ce fondement.

Le contenu des exigences, lui, est connu. La directive (UE) 2022/2555 les fixe depuis décembre 2022 : gestion des risques de cybersécurité, déclaration des incidents importants, sécurité de la chaîne d’approvisionnement, responsabilité de la direction. L’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, les détaille dans le Référentiel Cyber France (ReCyF), présenté en mars 2026. Le débat parlementaire porte sur les modalités françaises : autorité de contrôle, montants des sanctions, calendrier d’application.

Trois raisons invitent donc à poursuivre la préparation :

  1. Vos clients n’attendent pas la loi. Les grandes entreprises et les acteurs publics déjà soumis à des exigences de sécurité interrogent leurs fournisseurs par questionnaires, clauses contractuelles et audits.
  2. Les chantiers prennent du temps. Gouvernance, gestion des incidents, continuité d’activité : dans une ETI, ces sujets se mènent sur plusieurs mois, souvent avec une feuille de route pluriannuelle.
  3. La menace, elle, ne fait pas de pause. Chaque mesure engagée aujourd’hui réduit dès maintenant votre exposition à une cyberattaque.

Mon entreprise est-elle concernée par NIS 2 ?

Le report ne modifie pas les critères de la directive : votre secteur, parmi les 18 visés, votre taille et votre appartenance à un groupe. Pour une première réponse, notre test NIS 2 en six questions vous donne une indication en deux minutes, sans conserver vos réponses.

Par où commencer une mise en conformité NIS 2 ?

Profitez de ce délai pour avancer sans précipitation :

  • qualifiez votre statut, société par société si vous êtes un groupe : entité essentielle, entité importante ou hors champ ;
  • mesurez vos écarts au regard du ReCyF, domaine par domaine, avec une évaluation de maturité ;
  • présentez à votre direction un plan d’actions priorisé, qu’elle approuvera et dont elle répondra ;
  • engagez les mesures de base : inventaire des actifs, sauvegardes testées, gestion des accès, procédure de gestion d’incident.

Notre accompagnement en conformité NIS 2 suit cette démarche, de la qualification à la feuille de route présentée en comité de direction. Vous souhaitez faire le point sur votre situation ? Contactez-nous.

Sources consultées le 28 octobre 2026 : Projet Arcadie, « NIS 2 de nouveau reporté » (5 et 6 octobre 2026) ; Clubic, « La loi NIS2 encore reportée » (6 octobre 2026) ; NosParlementaires, « Loi NIS 2 : déprogrammée la veille de la séance » (7 octobre 2026) ; Commission européenne, saisine de la Cour de justice (juillet 2026) ; ANSSI, avancement de la transposition ; directive (UE) 2022/2555.

Rédigé par l'équipe Veyan : des consultants seniors certifiés ISO/IEC 27001, EBIOS Risk Manager et DPO, au sein d'une société de conseil en cybersécurité fondée en 2017 à Guidel. Découvrir l'équipe

Questions fréquentes

Où en est la transposition de NIS 2 en France ?

Au 28 octobre 2026, la loi de transposition n’est pas adoptée. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été voté par le Sénat le 12 mars 2025 et adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale le 10 septembre 2025. Son examen en séance publique, prévu les 7 et 9 octobre 2026, a été retiré de l’ordre du jour le 6 octobre, sans nouvelle date annoncée à ce jour.

Pourquoi l’examen du projet de loi a-t-il été reporté ?

Le motif officiel est l’encombrement de l’ordre du jour : l’examen d’une proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes a duré plus longtemps que prévu. Plusieurs observateurs pointent aussi un désaccord persistant sur l’article 16 bis, ajouté par le Sénat, qui interdit d’imposer aux fournisseurs de messageries chiffrées des mécanismes affaiblissant volontairement leur sécurité.

Mon entreprise est-elle concernée par NIS 2 ?

Le report ne change pas les critères de la directive (UE) 2022/2555 : votre secteur, parmi les 18 visés, votre taille et votre place dans un groupe. En règle générale, une entreprise de ces secteurs d’au moins 50 salariés, ou de plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan, est concernée. Notre test NIS 2 en six questions vous donne une première indication.

Les obligations NIS 2 s’appliquent-elles déjà en France ?

Pas encore en droit français. Elles s’appliqueront avec la loi de transposition, sa promulgation et ses décrets d’application. Les exigences de fond sont toutefois connues : la directive les fixe depuis décembre 2022 et l’ANSSI les détaille dans son référentiel ReCyF, présenté en mars 2026.

Par où commencer une mise en conformité NIS 2 ?

Qualifiez d’abord votre statut, société par société si vous êtes un groupe : entité essentielle, entité importante ou hors champ. Mesurez ensuite vos pratiques au regard du ReCyF, puis présentez à votre direction un plan d’actions priorisé. Les chantiers de base, comme l’inventaire des actifs, les sauvegardes testées ou la procédure de gestion d’incident, sont utiles quelle que soit la date de la loi.

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